Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. CRISTALAIN fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CRISTALAIN un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation. Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, formation commencé est dû en entier. L’acceptation de CRISTALAIN est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CRISTALAIN : • un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CRISTALAIN si le client renonce à la formation ; • le complément est dû à réception des différentes factures émises mensuellement, le 30 de chaque mois au fur et à mesure de l’avancement

des formations ; • en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables,

CRISTALAIN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande, en mentionnant le numéro d’adhérent qui le relie à son

organisme paritaire ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CRISTALAIN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Dans le cas où un Client passerait une commande à CRISTALAIN, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CRISTALAIN pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.3. Conditions annulation Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les formations inter entreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, si CRISTALAIN organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Pour les formations intra entreprise : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : • si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un

délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future ;

• si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à CRISTALAIN à titre d’indemnité forfaitaire.

5. Limitations de responsabilité Quel que soit le type de prestations la responsabilité de CRISTALAIN est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CRISTALAIN est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

6. Force majeure CRISTALAIN ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CRISTALAIN, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail, d’accès sécurisés ou d’autres permis, des lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CRISTALAIN.

7. Propriété intellectuelle CRISTALAIN est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CRISTALAIN pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CRISTALAIN. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CRISTALAIN. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations. En tout état de cause, CRISTALAIN demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Conditions générales de vente

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